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Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 5.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant
Article 7
Versions de la disposition
7. Lorsque le certificat de tutelle coutumière autochtone atteste que l’enfant a 2 tuteurs, la demande d’aide financière peut être présentée par un seul d’entre eux ou conjointement par les 2 tuteurs.
Si la demande est présentée conjointement, les déclarations assermentées prévues au premier alinéa de l’article 4 doivent être produites pour chacun des 2 tuteurs. Toutefois, si au moment de la demande conjointe, les 2 tuteurs ont quitté le Canada pour établir leur résidence dans un autre pays, il suffit qu’un seul d’entre eux produise une déclaration attestant qu’il est dans une situation prévue au premier alinéa de l’article 20.
En vig.: 2024-02-01
7. Lorsque le certificat de tutelle coutumière autochtone atteste que l’enfant a 2 tuteurs, la demande d’aide financière peut être présentée par un seul d’entre eux ou conjointement par les 2 tuteurs.
Si la demande est présentée conjointement, les déclarations assermentées prévues au premier alinéa de l’article 4 doivent être produites pour chacun des 2 tuteurs. Toutefois, si au moment de la demande conjointe, les 2 tuteurs ont quitté le Canada pour établir leur résidence dans un autre pays, il suffit qu’un seul d’entre eux produise une déclaration attestant qu’il est dans une situation prévue au premier alinéa de l’article 20.
